Actualités de la FCGAA


Lettre N° 46 (suite) du 16/12/2021

Aides PAC : ​295 500 agriculteurs, soit 99% des bénéficiaires, ont reçu le versement du solde d’aides du 1er pilier de la PAC de la campagne 2021 et 91 850 agriculteurs ont bénéficié du paiement du solde de l’ICHN. En savoir plus

Compte prévisionnel de l’agriculture en 2021 : La Commission des comptes de l’agriculture de la nation vient de publier les données économiques prévisionnelles de l’agriculture pour 2021. Elles traduisent une hausse de la valeur de la production de la branche agricole et un résultat brut par actif non salarié, en termes réels, qui augmenterait. En savoir plus

Reconnaissance de catastrophe naturelle : Un arrêté du 22 novembre 2021 paru au Journal officiel du 14 décembre 2021 porte constatation de l’état de catastrophe naturelle dans plusieurs départements. En savoir plus

Mise en bouteille du VCI pour les AOP : Le décret n° 2021-1629 du 10 décembre 2021 porte expérimentation de la mise en bouteille du volume complémentaire individuel (VCI) pour certains vins d’appellations d’origine (AOP). En savoir plus

Investissements vitivinicoles : La décision de FranceAgriMer N°INTV-GPASV-2021-94 du 15 décembre 2021 modifie la décision INTV-GPASV-2021-44 du 20 octobre 2021 relative à l’aide aux programmes d’investissement des entreprises dans le cadre de l’OCM vitivinicole pour les exercices financiers 2019 à 2023 – Appel à projets 2022. En savoir plus

Aide à la restructuration et reconversion du vignoble : La décision de FranceAgriMer N°INTV-GPASV-2021-93 du 15 décembre 2021 revient sur la décision n°INTV-GPASV-2021-68 du 20 octobre 2021 relative aux conditions d’attribution de l’aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble en application de l’OCM pour le programme d’aide national 2019-2023 pour la campagne 2021-2022. En savoir plus

Elevage de poules pondeuses en cages : Le décret n° 2021-1647 du 14 décembre 2021 détermine les modalités d’application de l’article L. 214-11 du code rural et de la pêche maritime portant interdiction de la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage de poules pondeuses élevées en cages. En savoir plus

Structuration des filières via le Plan de relance : La décision de FranceAgriMer N° INTV-SANAEI-2021-85 du 14 décembre 2021 augmente le budget alloué au financement du plan de structuration des filières agricoles et agroalimentaires prévu par la décision n° INTV-SANAEI 2020-63 du 19 novembre 2020 modifiée. En savoir plus

Actualités liées au Covid-19 : Le point sur les dernières mesures prises par le Gouvernement, la MSA … pour aider les entreprises agricoles et viticoles. Mesures en vigueur à la date du 16 décembre 2021. En savoir plus

Contrôle des comptabilités : L’administration fiscale apporte des précisions sur les modalités de mise en œuvre de l’amende prévue au I de l’article 1729 D du code général des impôts applicable en cas de défaut de présentation de la comptabilité informatisée selon les modalités prévues au I de l’article L. 47 A du livre des procédures fiscales. En savoir plus

Indemnité inflation : Le décret n°2021-1623 du 11 décembre 2021 définit les conditions et modalités de versement de l’aide exceptionnelle de 100 euros prévue à l’article 13 de la seconde loi de finances rectificative pour 2021, dite « indemnité inflation ». En savoir plus

CEPP 2022-2023 : Le décret n°2021-1618 du 10 décembre 2021 prévoit les conditions dans lesquelles le dispositif des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) s’applique pour la période 2022-2023. En savoir plus

Revalorisation des retraites agricoles : Jeudi 9 décembre 2021, le Sénat a adopté la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles. En savoir plus

Accord sur la loi foncière agricole : Lundi 13 décembre 2021, l’Assemblée nationale a définitivement voté la proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires. En savoir plus

Cette actualité a été publiée le 17 décembre 2021.

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