Actualités de la FCGAA


Lettre N° 43 du 24/11/2022

Certification environnementale des exploitations agricoles :   Le décret n° 2022-1447 du 18 novembre 2022 modifie plusieurs dispositions relatives à la certification environnementale, notamment à la HVE. En outre, un arrêté du même jour porte modification de l’arrêté du 20 juin 2011 modifié arrêtant les seuils de performance environnementale relatifs à la certification environnementale de niveau 3 (HVE) et les indicateurs les mesurant. En savoir plus
Entrepreneur individuel :   Le décret n° 2022-1439 du 16 novembre 2022 complète les modalités de publicité du transfert universel du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel tandis que l’administration fiscale publie une mise à jour de sa documentation relative aux régimes juridique et fiscal de l’EI. En savoir plus
Hausse des prix de l’énergie  :   Face à la hausse des prix de l’énergie, le Gouvernement simplifie et renforce différents dispositifs d’aides aux entreprises. Détail des mesures  et récapitulatif. En savoir plus
Réforme de l’assurance récolte :   L’ordonnance n° 2022-1457 du 23 novembre 2022 pose les conditions des contrôles et sanctions prévus par la réforme de l’assurance récolte et des outils de gestion des risques climatiques en agriculture. En savoir plus
Ajustement du budget de plusieurs aides allouées par FranceAgriMer :   ​Une décision de FranceAgriMer INTV-SIIF-2022-87 du 16 novembre 2022 corrige l’enveloppe budgétaire attribuée à divers dispositifs du volet agricole du plan de relance. En savoir plus
Influenza aviaire :   ​La note de service DGAL/SDPRS/2022-858 du 22 novembre 2022 définit les règles d’indemnisation des propriétaires dont les animaux ont été abattus sur ordre de l’administration dans le cadre de la lutte contre l’influenza aviaire à compter du 1er août 2022. Elle précise également les modalités de prise en charge des opérations de nettoyage et de désinfection imposées par l’administration. En savoir plus
Adoption du budget de l’UE 2023  :   Le budget 2023 de l’Union européenne a fait l’objet d’un large consensus. Il a été adopté avec 492 voix pour, 66 contre et 42 abstentions. En savoir plus

Cette actualité a été publiée le 25 novembre 2022.

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