Actualités de la FCGAA


Lettre N° 40 du 04/11/2021

Dispense d’examen périodique de sincérité :   L’arrêté du 21 juillet 2021 (publié au JO du 29 octobre 2021) complète l’arrêté du 9 janvier 2017 fixant  la méthode de sélection des adhérents ou des clients d’OGA faisant l’objet, au titre d’une année donnée, d’un examen périodique de sincérité. En savoir plus
Crédit d’impôt pour absence d’utilisation de glyphosate :   Le décret n°2021-1414 du 29 octobre 2021 expose les modalités d’application du crédit d’impôt au bénéfice de certaines entreprises agricoles qui n’utilisent pas de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate. Le dispositif est issu de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. En savoir plus
Inondations de l’été :   Le ministre de l’Agriculture débloque une enveloppe de 8 millions d’euros de prise en charge de cotisations sociales en réponse aux inondations de l’été. En savoir plus
Rémunération des agriculteurs :   Plusieurs décrets parus au Journal officiel permettent l’application de plusieurs dispositions de la loi n°2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs publiée au Journal officiel du 19 octobre 2021. En savoir plus
Actualités liées au Covid-19 :   Le point sur les dernières mesures prises par le Gouvernement, la MSA … pour aider les entreprises agricoles et viticoles. Mesures en vigueur à la date du 4 novembre 2021.  En savoir plus

Cette actualité a été publiée le 5 novembre 2021.

> Retour à la liste des actualités FCGAA