Actualités de la FCGAA


Lettre N° 18 du 05/05/2022

Calcul de l’acompte sur la TICPE 2022 :   Le décret n° 2022-745 du 28 avril 2022 orchestre le versement de l’avance sur le remboursement de la TICPE 2022. En savoir plus
Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel :   Le décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 définit la notion de patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel. En savoir plus

 

Actualités liées au Covid-19 :   Le point sur les dernières mesures prises par le Gouvernement, la MSA … pour aider les entreprises agricoles et viticoles. Mesures en vigueur à la date du 5 mai 2022. En savoir plus
Influenza aviaire dans le Grand ouest :   ​Deux nouvelles instructions du ministère de l’Agriculture ont été publiées, ce jeudi 5 mai 2022. Elles concernent l’épidémie IAHP dans le Grand ouest. En savoir plus
Décès d’un NSA :   Le décret n° 2022-772 du 29 avril 2022 fixe  le montant du capital décès forfaitaire attribué aux familles en cas de décès en activité d’un assuré non-salarié agricole des suites d’une maladie ou d’un accident de la vie privée.  En savoir plus
Missions de la CODAR :   Le décret n°2022-744 du 28 avril 2022 détermine la composition, les missions et les modalités de fonctionnement de la commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes (CODAR). En savoir plus
Accélération de la production de biométhane :   Le ministère de la Transition écologique lance un nouvel appel d’offres visant à soutenir la réalisation et l’exploitation d’installation de production de biométhane. En savoir plus
Plus de moyens pour palier le risque de sécheresse  :   Le Gouvernement permet aux agences de l’eau d’engager un budget supplémentaire exceptionnel de 100 M€. En savoir plus

Cette actualité a été publiée le 6 mai 2022.

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