Actualités de la FCGAA


Lettre N° 02 du 13/01/2022

Contrat de vente de produits agricoles :   ​Le décret n° 2021-1801 du 24 décembre 2021 fixe les seuils de chiffre d’affaires annuel en dessous desquels la conclusion d’un contrat de vente de produits agricoles échappe à la forme écrite. En savoir plus
Référent « bien-être animal » :   ​Un arrêté du 16 décembre 2021 définit les modalités de désignation des référents « bien-être animal » dans tous les élevages, l’obligation et les conditions de formation au bien-être animal des personnes désignées référentes dans les élevages de porcs ou de volailles. En savoir plus
Revalorisation des petites pensions de retraite :   Le décret n° 2021-1919 du 30 décembre 2021 majore les pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles. En savoir plus
Influenza aviaire 2020-2021 :   Une décision de FranceAgriMer N°INTV-GECRI-2022-02  du 12 janvier 2022 modifie la décision n°INTV-GECRI-2021-73 du 30 novembre 2021 détaillant les modalités de l’indemnisation des pertes de non production à compter du 1er décembre 2020, liées à l’épisode d’influenza aviaire H5N8. Le dispositif est ouvert aux éleveurs de volailles (palmipèdes et gallinacés) implantés au sein des zones réglementées et ayant subi un vide. La modification porte sur l’allongement de la période de dépôt des demandes de soldes. En savoir plus
L’influenza aviaire progresse :   A la date du 13 janvier 2022, la France compte 151 foyers d’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) en élevage, 21 cas en faune sauvage et 5 cas en basse-cours. En savoir plus
Aides à l’installation :   Une instruction du ministère de l’Agriculture DGPE/SDC/2022-35 du 11 janvier 2022 rappelle que dans le cadre des nouvelles demandes d’aides à l’installation, la valeur du SMIC net annuel à prendre en compte est celle du 1er janvier 2022. En savoir plus
Réforme de l’assurance récolte :   Le projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture est entré dans sa phase de discussion au Parlement. Le texte a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, mercredi 12 janvier 2022, il fait l’objet d’une procédure accélérée. En savoir plus
Duplicata du permis de chasser :   Le décret n°2021-1778 du 23 décembre 2021 modifie plusieurs dispositions réglementaires du code de l’environnement relatives au permis de chasser. En savoir plus
Exercice de la chasse :   Le décret n°2021-1779 du 23 décembre 2021 revoit les dispositions réglementaires du code de l’environnement relatives à la prise d’effet de l’arrêté préfectoral annuel d’ouverture de la chasse à tir et à l’arrêté préfectoral fixant le nombre d’animaux à prélever dont les espèces sont soumises à un plan de chasse. En savoir plus

Cette actualité a été publiée le 14 janvier 2022.

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