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DDT69 – AGRI INFO n° 90

TELEDECLARATION PAC 2017 : Report de la date limite de dépôt des dossiers

À la demande de plusieurs États membres dont la France, le Commissaire européen en charge de l’agriculture a annoncé la possibilité pour les États membres de décaler la date limite pour le dépôt des dossiers de demandes d’aides de la Politique agricole commune (PAC) 2017.

Pour ce qui concerne la France, après analyse de la situation, le ministre a décidé de reporter au 31 mai inclus, la date limite pour le dépôt des dossiers de demandes d’aides de la PAC 2017, initialement fixée au 15 mai, afin de permettre aux agriculteurs de finaliser leurs déclarations dans les meilleures conditions possibles.

Une période de dépôt tardif s’appliquera ensuite permettant de déposer un dossier, avec pénalité, jusqu’au lundi 26 juin 2017 inclus. Tout dossier déposé à compter du 27 juin sera irrecevable.

Cette nouvelle date de dépôt entraîne les conséquences suivantes :

– les transferts directs et indirects de terres, les changements de forme juridique ou de dénomination (y compris passage en GAEC), les cas de subrogation (donation, héritage), les installations, la récupération de surfaces dans le cadre du programme « grand travaux » pourront être pris en compte au titre de la campagne 2017, s’ils sont effectués et notifiés avec les pièces justificatives adéquates le 31 mai au plus tard ;

– au titre du verdissement, le 31 mai 2017 devient la date limite d’engagement dans le schéma de certification pour les producteurs de maïs et le certificat de conformité à l’agriculture biologique doit être valide au 31 mai ;

– au titre des aides couplées végétales, le 31 mai 2017 devient, le cas échéant, la date limite d’adhésion à une organisation de producteurs ou la limite de signature d’un contrat.

ATTENTION en revanche :
– L’ensemble des obligations liées à un début d’engagement en 2017 en faveur de l’Agriculture Biologique ou en MAEC reste à respecter à compter du 15 mai 2017, pour une durée de 5 ans (jusqu’au 14 mai 2022) ;

La date limite de déclaration des aides bovines reste inchangée : vous avez jusqu’au 15 mai 2017 pour déclarer sans pénalité vos aides sous Telepac.

 

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En complément vous trouverez ci-dessous
une note PAC reprenant les conséquences
du report de la date limite de déclaration PAC

note PAC 4052017
 

Cette actualité a été publiée le 10 mai 2017.

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