Actualités de la FCGAA


Lettre N° 42 du 17/11/2022

Développement de l’assurance contre certains risques agricoles :   ​Le décret n° 2022-1427 du 10 novembre 2022 est pris pour l’application de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture. Il établit notamment les règles relatives à l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale. En savoir plus
Programmes d’investissements des entreprises vitivinicoles  :   ​La décision de FranceAgriMer N° INTV-GPASV-2022-78 du 26 octobre 2022 met en œuvre une aide aux programmes d’investissements des entreprises du secteur vitivinicole dans le cadre du plan stratégique national de la PAC 2023-2027. Elle s’applique à l’appel à projets pour l’année 2023. En savoir plus
Régime des calamités agricoles :   ​Le décret n°2022-1420 du 10 novembre 2022 précise les conditions d’éligibilité des agriculteurs au régime des calamités agricoles pour les dommages aux récoltes résultant de l’épisode de sécheresse de l’année 2022. En savoir plus
Aides apicoles :   ​La décision de FranceAgriMer N°INTV-SIIF-2022-77 du 9 novembre 2022 détermine les modalités de mise en œuvre du Programme Sectoriel Apicole 2023-2027 dans le cadre de la nouvelle PAC. En savoir plus
Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2023  :   Les Sénateurs ont adopté en première lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 et proposent une nouvelle fois de pérenniser le dispositif TO-DE et de l’étendre aux CUMA. En savoir plus
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 :   Le Sénat a adopté, en première lecture, le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2022, par 251 voix pour et 28 voix contre. En savoir plus
PEC gel 2021 :   Un premier arrêté du 8 novembre 2022 fixe le montant de la huitième répartition entre départements des crédits du dispositif exceptionnel « PEC gel 2021 ». Un second arrêté du même jour attribue le budget par département du dispositif fondé sur le régime de minimis agricole. Ces deux mesures sont destinées à prendre en charge les cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d’œuvre agricole affectés par l’épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021. En savoir plus

Cette actualité a été publiée le 18 novembre 2022.

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