Actualités de la FCGAA


Lettre N° 31 du 02/09/2021

Reconnaissance de catastrophe naturelle :   Un arrêté du 27 juillet 2021 paru au Journal officiel du 31 août 2021 porte constatation de l’état de catastrophe naturelle dans plusieurs départements. En savoir plus
Loi climat et résilience :   Mardi 20 juillet 2021, les deux Chambres avaient adopté définitivement le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ; le texte a été publié au JO du 24 août 2021 après un passage devant le Conseil constitutionnel. En savoir plus
Augmentation des avances de la PAC :   La Commission européenne a donné son feu vert pour permettre aux agriculteurs de bénéficier d’avances plus élevées au titre des paiements de la PAC. Cette mesure vise à soutenir la trésorerie des agriculteurs touchés par la crise de Covid-19 et par des conditions météorologiques défavorables.  En savoir plus
Déclaration du conjoint travaillant sur l’exploitation :   L’arrêté du 6 août 2021 détaille les informations qui doivent figurer dans l’attestation sur l’honneur signée par le conjoint, le partenaire d’un PACS ou le concubin et qui accompagne la déclaration de création d’entreprise ou de modification effectuée par le chef de l’exploitation. En savoir plus
Déclaration de certaines rémunérations d’associés et parts de bénéfices :   Le décret n°2021-1024 du 30 juillet 2021 modifie l’article 48 de l’annexe III au CGI qui impose la déclaration d’un certain nombre d’informations relatives aux parts de bénéfices et/ou de rémunération par certaines sociétés. En savoir plus
Actualités liées au gel du printemps :   Plusieurs décisions ont été prises par le Gouvernement ces dernières semaines pour aider les entreprises agricoles et viticoles touchées par l’épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021. Le point sur ces mesures. En savoir plus
Influenza aviaire :   L’instruction technique DGAL/SDPRS/2021-648 du 25 août 2021 modifie l’instruction DGAL/SDSPA/2021-290 du 20 avril 2021relative aux modalités d’indemnisation des propriétaires dont les animaux ont été abattus sur ordre de l’administration dans le cadre de la lutte contre l’influenza aviaire. En savoir plus
Lutter contre le mildiou de la vigne :   L’arrêté du 7 août 2021 accorde une dérogation temporaire sur la quantité de cuivre applicable dans les vignes pour lutter contre le mildiou. En savoir plus
Programmes d’investissement des entreprises vitivinicoles :   La décision de FranceAgriMer n° INTV-GPASV-2021-51 du 4 août 2021 modifie une nouvelle fois la décision INTV-GPASV-2020-60 du 3 novembre 2020 relative à l’aide aux programmes d’investissement des entreprises dans le cadre de l’OCM vitivinicole pour les exercices financiers 2019 à 2023 – Appel à projets 2021. En savoir plus
Prêts bonifiés :   Une note de service du ministère de l’Agriculture DGPE/SDC/2021-613  du 6 août 2021 indique la valeur du taux de base appliquée aux prêts bonifiés. En savoir plus
Aides PAC :   ​Une instruction technique DGPE/SDPAC/2021-591 du 28 juillet 2021 procède à une mise à jour de la réglementation relative aux régimes d’aides liées à la surface dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2021. En savoir plus

Cette actualité a été publiée le 3 septembre 2021.

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