Actualités de la FCGAA


Lettre N° 30 du 28/07/2022

Rabais sur les carburants  :   ​Le décret n° 2022-1042 du 23 juillet 2022 prolonge jusqu’au 31 août 2022 le dispositif d’aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants initialement prévu jusqu’au 31 juillet 2022. En savoir plus
Dérogation aux aides PAC :   La Commission européenne a proposé une dérogation temporaire à certaines aides de la PAC afin d’augmenter la production de céréales. En savoir plus
Reconnaissance de catastrophe naturelle :   Quatre arrêtés du 8, 9, 11 et 12 juillet 2022 parus au Journal officiel du 22, 26 et 28 juillet 2022 portent constatation de l’état de catastrophe naturelle dans plusieurs départements. En savoir plus
Dispositions transitoires pour les référents bien-être animal  :   ​L’arrêté du 7 juillet 2022 prévoit que les personnes désignées dans les élevages de porcs et de volailles comme référent « bien-être animal » peuvent débuter leur parcours de formation dans un délai supérieur à 6 mois. En savoir plus
Influenza aviaire :   La note de service DGAL/SDPRS/2022-570 du 22 juillet 2022 définit les modalités d’indemnisation des propriétaires dont les animaux ont été abattus sur ordre de l’administration dans le cadre de la lutte contre l’influenza aviaire. Elle précise également les modalités de prise en charge des opérations de nettoyage et de désinfection imposées par l’administration. En savoir plus
Restructuration du vignoble :   La décision de FranceAgriMer n°INTV-GPASV-2022-46 du 13 juillet 2022 fixe les règles générales de gestion des plans collectifs triennaux 2023-2025 et des inscriptions à ces plans. Cette décision est prise en application de l’OCM vitivinicole pour le programme d’aide national 2019-2023 et le plan stratégique national 2023-2027. En savoir plus
Option pour le statut de conjoint collaborateur :   ​L’article 19 du décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 modifie le formalisme lorsque le conjoint opte pour le statut de collaborateur d’exploitation. En savoir plus
Représentation des filières au sein de la CODAR  :   Un arrêté du 13 juillet 2022 établit la liste des organismes agricoles au sein de la commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes (CODAR). En savoir plus

Cette actualité a été publiée le 29 juillet 2022.

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