Actualités de la FCGAA


Lettre N° 27 du 02/07/2020

Pas de nouvelle PAC avant 2023 :   Le 30 juin 2020, le Conseil de l’UE est parvenu à un accord informel avec le Parlement européen pour prolonger les règles actuelles de la PAC jusqu’à la fin de 2022. En savoir plus
Modulation temporaire du taux de l’allocation d’activité partielle :   Le décret n°2020-810 du 29 juin 2020 fixe le taux horaire de l’allocation d’activité partielle applicable à compter du 1er juin 2020 et jusqu’au 30 septembre 2020. En savoir plus
Biogaz :   Le Décret n°2020-787 du 25 juin 2020  vient préciser une disposition de l’article L446-2 du code de l’énergie selon laquelle les fournisseurs de gaz naturel qui approvisionnent plus de 10 % du marché national sont tenus de conclure un contrat d’obligation d’achat de biogaz avec tout producteur qui en fait la demande. En savoir plus
AOC Cognac et Pineau :   Deux arrêtés du 29 juin 2020  portent dispositions exceptionnelles pour les vins bénéficiant de l’appellation d’origine contrôlée « Cognac » ou « Eau-de-vie de Cognac » ou « Eau-de-vie des Charentes » ou de l’appellation d’origine contrôlée « Pineau des Charentes ». En savoir plus
Aides PAC :   Quatre instructions techniques du ministère de l’Agriculture en date du 16 et 17 juin 2020 procèdent à la mise à jour de la réglementation relative à certaines aides PAC. En savoir plus
Revalorisation des retraites agricole :   Lundi 29 juin 2020, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles. En savoir plus
Salariés atteints du Covid-19  :   Un communiqué du Gouvernement annonce faciliter la reconnaissance de la maladie professionnelle des salariés atteints du Covid-19 ayant travaillé pendant la période du confinement. En savoir plus
Passage du micro BA au régime réel :   Une instruction de l’administration fiscale du 1er juillet 2020 précise les modalités de détermination du résultat lorsqu’un exploitant passe du régime micro-BA au régime réel d’imposition des bénéfices agricoles. En savoir plus
Accompagnateur de chasse  :   L’arrêté du 25 juin 2020 fixe le contenu de la formation des accompagnateurs des titulaires d’une autorisation de chasser. En savoir plus
Vente de pesticides en 2019 :   Le Gouvernement publie les premiers chiffres sur les quantités totales de substances actives de produits phytosanitaires vendues en 2019, conformément à ses engagements. En savoir plus
Débat sur l’agriculture française :   La Commission nationale du débat public a remis au ministère de l’Agriculture un compte-rendu d’étape sur le débat ImPACtonsLes préoccupations environnementales et sociales arrivent en tête. En savoir plus

Cette actualité a été publiée le 3 juillet 2020.

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