Actualités de la FCGAA


Lettre N° 13 du 31/03/2022

Mobilisation des jachères pour la campagne 2022 :   Un arrêté du 28 mars 2022 fixe les modalités de mise en œuvre de la dérogation accordée par la Commission européenne visant à utiliser les jachères pour la campagne 2022. En savoir plus
PEC gel :   L’arrêté du 28 mars 2022 définit le montant de la première répartition entre départements des crédits du dispositif exceptionnel « PEC Gel » destinés à la prise en charge des cotisations sociales des NSA et des employeurs de main-d’œuvre agricole touchés par l’épisode de gel du printemps 2021. En savoir plus
Grippe aviaire :   La MSA indique que les employeurs et les non-salariés agricoles impactés par l’épidémie d’influenza aviaire depuis novembre 2021 et qui rencontrent des difficultés financières du fait de cette crise peuvent exceptionnellement bénéficier du report de paiement de leurs cotisations et contributions sociales. En savoir plus

 

La Bretagne touchée par la grippe aviaire  :   ​Une instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-247 du 25 mars 2022 présente les modalités d’utilisation du dépeuplement préventif en Bretagne. En savoir plus
Reconnaissance de catastrophe naturelle :   Deux arrêtés du 14 mars 2022 et du 15 mars 2022 parus au Journal officiel du 30 mars 2022 et du 31 mars 2022 portent constatation de l’état de catastrophe naturelle dans plusieurs départements. En savoir plus
Accompagner la filière arboricole :   La décision de FranceAgriMer N°INTV-SIIF-2022-023  du 25 mars 2022 met en œuvre, en articulation avec les collectivités territoriales, un programme relatif au financement de certaines dépenses de plantation dans les vergers arboricoles dans le cadre d’un appel à projets. En savoir plus
ICHN :   ​L’instruction technique DGPE/SDPAC/2022-221 du 16 mars 2022 expose les conditions réglementaires des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) au titre de la campagne PAC 2022 dans l’hexagone. En savoir plus
Formation certibiocide  :   Un arrêté du 22 mars 2022 modifie l’arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d’exercice de l’activité d’utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides. Les changements concernent les conditions de formation pour l’obtention du certificat certibiocide. En savoir plus
Remise sur les carburants :   Le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 fixe les règles concernant la baisse du prix des carburants. En savoir plus
Raccordement des petits projets d’électricité renouvelables :   ​L’arrêté du 22 mars 2022 améliore la prise en charge des coûts de raccordement aux réseaux publics d’électricité des installations de production d’électricité renouvelable. En savoir plus

Cette actualité a été publiée le 1 avril 2022.

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