Actualités de la FCGAA


Lettre N° 12 du 25/03/2021

Frais de carburant  :   L’administration fiscale a publié, le 24 mars 2021, les barèmes 2020 relatifs aux frais de carburant. En savoir plus
L’élaboration des chartes d’engagements retoquée :   Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution les modalités inscrites dans la loi visant à l’élaboration des chartes d’engagements départementales relatives à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. En savoir plus
Reconnaissance de catastrophe naturelle :   ​Un arrêté du 11 février 2021 paru au Journal officiel du 20 mars 2021 porte constatation de l’état de catastrophe naturelle dans plusieurs départements. En savoir plus
Formalités des entreprises :   Le décret n°2021-300 du 18 mars 2021 concrétise la mise en œuvre progressive du guichet unique pour les entreprises. En savoir plus
Indemnisation des dommages dus aux loups, ours et lynx :   Le décret n°2021-299 du 19 mars 2021 modifie le décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l’indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l’ours et le lynx, notamment en ce qui concerne les dommages dus à l’ours. En savoir plus
Dégrèvement de taxe foncière sur le non bâti :   ​L’administration fiscale par une instruction du 24 mars 2021 tire les conséquences de la loi de finances pour 2021 qui prolonge le dégrèvement de taxe foncière des propriétés non bâties situées dans le périmètre d’une association foncière pastorale. En savoir plus
Actualités liées au Covid-19 :   Le point sur les dernières mesures prises par le Gouvernement, la MSA … pour aider les entreprises agricoles et viticoles. Mesures en vigueur à la date du 25 mars 2021. En savoir plus
Extraits du Conseil des ministres de l’UE :   ​Au menu du conseil européen des ministres de l’Agriculture du 22 mars 2021 : l’utilisation d’agents de lutte biologique, la réforme de la PAC et le secteur vitivinicole. En savoir plus

Cette actualité a été publiée le 26 mars 2021.

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