Actualités de la FCGAA


Lettre N° 08 du 21/02/2020

Zone de non traitement  :   Par ordonnance du 14 février 2020, le juge des référés du Conseil d’Etat rejette la demande de suspension en urgence du décret et de l’arrêté interministériel déterminant les zones de non traitement (ZNT). En savoir plus
Programmes d’investissement en viticulteur  :   ​Une décision de FranceAgriMer INTV-GPASV-2020-01 du 11 février 2020 rectifie une autre décision de FranceAgriMer  INTV-GPASV-2019-19 du 11 septembre 2019 relative à l’aide aux programmes d’investissement des entreprises dans le cadre de l’OCM vitivinicole pour les exercices financiers 2019 à 2023. En savoir plus
Aides à l’installation des JA :   ​Le décret n°2020-131 du 17 février 2020 modifie les engagements du candidat aux aides à l’installation. En savoir plus
Prêts bonifiés :   Une note de service du ministère de l’Agriculture DGPE/SDC/2020-88 du 6 février 2020 indique la valeur du taux de base appliquée aux prêts bonifiés. En savoir plus
Prélèvement à la source  :   ​Si l’administration fiscale a jusqu’à présent fait preuve de tolérance en cas d’erreur ou de défaillance déclarative, les sanctions vont désormais tomber. En savoir plus
Déduction exceptionnelle :   Une instruction fiscale du 19 février 2020 revient sur l’extension de la déduction exceptionnelle applicable aux poids lourds et aux véhicules utilitaires légers utilisant des énergies propres. Cette mesure est issue de la dernière loi de finances. En savoir plus
Frais de carburant  :   Une instruction fiscale du 19 février 2020 met à jour, pour l’année 2019, les barèmes relatifs aux frais de carburant en euro au kilomètre. En savoir plus
Chasse  :   ​Un arrêté du 11 février 2020 détermine les modalités de mise en œuvre du plan de chasse. En savoir plus
Fédérations des chasseurs  :   Trois arrêtés du 11 février 2020 publient les modèles des statuts des fédérations départementales, interdépartementales et régionales des chasseurs. En savoir plus
Vers une évolution des baux ruraux ? :   Mise en place d’une mission parlementaire d’information sur les baux ruraux. En savoir plus
Aides d’Etat  :   Dans un communiqué du 19 février 2020, la Commission européenne « autorise un régime français visant à valoriser les services environnementaux et la performance environnementale des exploitations agricoles ». En savoir plus

Cette actualité a été publiée le 21 février 2020.

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