Actualités de la FCGAA


Lettre N° 06 du 07/02/2020

Conditionnalité 2020  :   ​Un arrêté du 27 janvier 2020 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2020, publie les grilles nationales des cas de non-conformité avec les points de contrôle ainsi que le pourcentage de réduction applicable à chaque anomalie. Pas de changement par rapport à 2019. En savoir plus
BCAE :   Un arrêté du 30 janvier 2020 fixe de nouvelles règles pour les bandes tampons situées à proximité des cours d’eau. En savoir plus
Autorisation de chasser accompagné :   Le décret n°2020-87 du 5 février 2020 modifie les modalités de délivrance de l’autorisation de chasser accompagné et précise les procédures de rétention et suspension administratives des titres permettant de chasser. En savoir plus
Produits destinés à l’alimentation animale  :   ​Une instruction fiscale du 5 février 2020, prise à la suite de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, explique  les notions se rapportant au champ d’application du taux réduit de TVA sur les aliments pour animaux producteurs de denrées alimentaires. En savoir plus
Loueurs de meublés professionnels  :   Une instruction fiscale du 5 février 2020 apporte des précisions sur les conditions d’exercice de l’activité de loueur en meublé professionnel, aménagées par la  loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (art. 49). En savoir plus
Contrôle fiscal :   ​Une instruction fiscale du 31 janvier 2020 clarifie la procédure de droit fiscal prévue à l’article L. 64 A du LPF (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 109). En savoir plus
Réforme des retraites :   Le Gouvernement a déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale deux textes : une loi ordinaire et une loi organique créant le système universel de retraite par points. En savoir plus

Cette actualité a été publiée le 7 février 2020.

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