| Autorisation de chasser accompagné : Le décret n°2020-87 du 5 février 2020 modifie les modalités de délivrance de l’autorisation de chasser accompagné et précise les procédures de rétention et suspension administratives des titres permettant de chasser. En savoir plus |
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| Produits destinés à l’alimentation animale : Une instruction fiscale du 5 février 2020, prise à la suite de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, explique les notions se rapportant au champ d’application du taux réduit de TVA sur les aliments pour animaux producteurs de denrées alimentaires. En savoir plus |
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| Loueurs de meublés professionnels : Une instruction fiscale du 5 février 2020 apporte des précisions sur les conditions d’exercice de l’activité de loueur en meublé professionnel, aménagées par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (art. 49). En savoir plus |
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| Contrôle fiscal : Une instruction fiscale du 31 janvier 2020 clarifie la procédure de droit fiscal prévue à l’article L. 64 A du LPF (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 109). En savoir plus |
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| Réforme des retraites : Le Gouvernement a déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale deux textes : une loi ordinaire et une loi organique créant le système universel de retraite par points. En savoir plus |
