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DGFIP – Tolérance doctrinale relative au délai d’adhésion à un CGA

Le régime des micro-exploitations en matière de bénéfices agricoles dit « micro-BA », entré en application pour les revenus de 2016 déclarés en 2017, remplace le régime du forfait. Il consiste à appliquer à un bénéfice un abattement (de 87 %).

Le régime « micro-BA » est applicable de plein droit aux exploitants agricoles dont la moyenne des recettes, mesurée sur 3 années consécutives, n’excède pas 82 200 €.

Pour autant, les exploitants éligibles à ce régime d’imposition peuvent opter pour un régime réel d’imposition. Cette option, qui est valable pour deux ans, doit être formulée dans le délai de déclaration des résultats de l’année ou de l’exercice précédant celui au titre duquel elle s’applique.

Par exception, une mesure de tolérance doctrinale parue le 7 septembre dernier prévoit que le délai d’option pour un régime d’imposition au titre de la période biennale courant à compter de l’année 2016 ou de l’exercice ouvert en 2016 est reporté au 31 décembre 2016.

Ainsi, les exploitants agricoles éligibles au régime « micro-BA », applicable à compter des revenus de l’année 2016, qui souhaitent opter pour un régime réel d’imposition, disposent d’un délai exceptionnel étendu au 31 décembre 2016.

Dans le prolongement de cette tolérance, il est admis que les exploitants agricoles concernés ayant opté pour un régime réel d’imposition peuvent bénéficier de l’avantage fiscal attaché à l’adhésion à un CGA, quand bien même ils n’auraient pas été adhérents d’un centre pendant toute la durée de l’exercice considéré comme le prévoit l’article 371 L de l’annexe II au CGI.

Une modification doctrinale à paraître prochainement, permet aux exploitants, qui dans le prolongement de l’option au régime réel d’imposition adhéreraient à un CGA avant le 31 décembre 2016, de bénéficier de la non-majoration de 25 % des revenus professionnels, même si leur adhésion a eu lieu postérieurement à la date limite de droit commun.

Cette actualité a été publiée le 1 décembre 2016.

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