ACTUALITéS

DDT69 – AGRI INFO n° 81

1. PAC : 2017 : Pensez à demander vos aides animales

Vous devez déclarer vos demandes d’aides animales sur le site Telepac (cliquer sur le lien)  

NOUVEAUTE : A compter de 2017 seules les demandes d’aides transmises par TéléPAC seront acceptées. Aucun formulaire papier de demande ne peut être accepté.

En revanche, pour 2017 uniquement, il sera possible de faire un re-dépôt de la demande d’aide au moyen d’un formulaire papier, en cas d’erreur. Le re-dépôt de la demande d’aide entraîne la modification du début de la Période de Détention Obligatoire pour les aides bovines.

Une présentation de la télédéclaration des demandes d’aides animales est disponible sur TelePAC dans l’onglet « formulaires et notices 2017 » (onglet sur fond de couleur jaune, situé en haut de l’écran à droite).

Nous vous invitons également à consulter les notices d’informations relatives à ces aides, pour mieux connaitre les règles à respecter pour ces aides.

AIDES OVINES ET CAPRINES :

Vous avez jusqu’au 31 janvier 2017 inclus pour télédéclarer sans pénalités votre demande d’aide ovine ou caprine. Toute demande télédéclarée sur le site Telepac entre le 1er et le 27 février 2017 inclus fera l’objet d’une réduction du paiement égale à 1% par jour ouvré (jours autres que les samedis, dimanches et jours fériés). Aucune demande ne sera possible après le 27 février 2017.

La période de détention obligatoire (PDO) de 100 jours, pendant laquelle vous devrez maintenir l’effectif engagé sur votre exploitation, s’étendra du 1er février au 11 mai 2017 inclus.

•  Si entre le 1er février et le 11 mai inclus (période de détention obligatoire), vous perdez des brebis/chèvres non remplacées ou remplacées par des brebis/chèvres, vous devez le signaler à la DDT via un bordereau de perte. De même, vous devez notifier systématiquement tous les remplacements par des agnelles ou des chevrettes (afin de vérifier le respect du taux maximum de remplacement de 20%).

Nous vous invitons à consulter les notices d’information disponibles sur TelePac pour prendre connaissance des conditions et délais de notification.

Si vos animaux sont susceptibles de pâturer, même temporairement, sur des parcelles non déclarées à la PAC 2016, vous devez au préalable compléter un bordereau de localisation à la DDT.

Si vous souhaitez bénéficier de majorations, vous devrez fournir les justificatifs au plus tard le 31 janvier 2017.

Quelques éléments d’information :

– Sur l’aide ovine :

– Vous devez détenir au moins 50 brebis éligibles, correctement identifiées et respecter un ratio de productivité fixé à 0,5 agneau vendu/brebis en 2016/an (année n-1) (agneaux nés sur l’exploitation). Afin de calculer ce ratio, il sera demandé aux éleveurs de déclarer les 3 données nécessaires au calcul : agneaux nés et vendus 2016 et brebis présentes au 1er janvier 2016.

– Pour bénéficier de la majoration, vous devrez fournir les justificatifs suivants au plus tard le 31 janvier 2017 :

• Pour les élevages en contractualisation ou vente directe :

* Soit l’attestation d’adhésion à une organisation de producteur (OP) commerciale reconnue pour le secteur ovin par le Ministère de l’Agriculture;

* Soit la copie de(s) contrat(s) de commercialisation souscrits ou en cours en 2017, et signé, au plus tard le 31 janvier 2017, portant sur au moins 50% de la production annuelle d’agneaux avec au maximum trois opérateurs de l’aval, ainsi que le prévisionnel de sortie d’agneaux 2017.

• Pour les élevages ovins détenus par des nouveaux producteurs :

* la preuve de votre début d’activité en élevage ovin depuis moins de 3 ans soit entre le 1er février 2014 et le 31 janvier 2017;

Pour être recevables, ces justificatifs devront être établis au plus tard le 31 janvier 2017. Ils peuvent être téléchargés directement sur Telepac (à partir d’un scan que vous aurez fait) ou envoyés par mail ou par courrier à la DDT du Rhône.

– Sur l’aide caprine :

– Pour percevoir l’aide caprine, vous devez détenir au moins 25 chèvres éligibles, correctement identifiées. Il n’existe plus de majoration pour cette aide.

AIDES BOVINES : Aides aux bovins allaitants (ABA), laitiers (ABL) et Veaux sous la mère (VSLM)

Les demandes d’aides bovines peuvent être déposées du 1er janvier 2017 au 15 mai 2017 inclus, date limite de dépôt sans pénalité de retard. Toute demande déposée entre le 16 mai et le 9 juin 2017 inclus fera l’objet d’une réduction de paiement égale à 1 % par jour ouvré de retard. Aucune demande ne sera acceptée après le 9 juin 2017.

Pour rappel, la période de détention obligatoire (PDO) liée aux aides aux bovins allaitants et laitiers, d’une durée de 6 mois, débute le lendemain du dépôt de votre demande, si vous déposez celle-ci au plus tard le 15 mai 2017. Par contre, elle commencera systématiquement le 16 mai 2017, si vous déposez votre demande pendant la période de « dépôt tardif avec pénalité de retard » qui se situe du 16 mai 2017 au 9 juin 2017.

Vous trouverez ci-après quelques précisions sur les 3 dispositifs d’aides bovines.

• Aides aux bovins allaitant (ABA) :

Eligibilité :

• détenir au moins 10 vaches éligibles ou 10 UGB de vaches/brebis/chèvres dont au moins 3 vaches éligibles (le nombre d’UGB s’apprécie à la date de dépôt de la demande d’aide ou au 15 mai 2017 pour les demandes d’aides déposées en période de « dépôt tardif avec pénalité de retard »).
• respecter, pour les vaches éligibles à l’ABA ou l’ABL, une période de détention obligatoire (PDO) de 6 mois à partir du lendemain de la date de demande de l’aide. Pendant la PDO et sous réserve que cela ne remette pas en cause le respect des seuils d’éligibilité précisés précédemment, il sera possible de remplacer des vaches éligibles par des génisses éligibles dans la limite de 30% de l’effectif primable.
• respecter un ratio de productivité de 0,8 veau par vache, et une durée moyenne minimale de détention pour les veaux nés sur l’exploitation de 90 jours sur une période de 15 mois précédant le début de la PDO.
• durant les 3 premières années de leur activité d’élevage bovins allaitants, l’effectif primable des nouveaux producteurs peut intégrer des génisses dès le début de la PDO à hauteur de 20% des vaches présentes.

Le nombre d’animaux primés est égal au nombre d’animaux éligibles, dans la limite de 139 animaux par exploitation, avec application de la transparence GAEC.

Pour plus d’information vous pouvez vous rapporter à la notice ABA disponible sur TelePAC.

• Aide bovine laitière (ABL) :

Cas des doubles troupeaux (éleveur ayant un troupeau laitier et un troupeau allaitant et demandant le bénéfice de l’aide aux bovins allaitants et des aides aux bovins laitiers) : le nombre de vaches de race laitière et/ou mixte nécessaires à la production de lait sera calculé sur la base du volume de lait produit entre le 01 avril 2016 et le 31 mars 2017 communiqué (par les établissements qui collectent du lait ou les premiers acheteurs de lait cru, les vendeurs directs de lait cru) à FranceAgrimer et du rendement moyen national de 5 550 kg par vache (ou de la moyenne d’étable de l’exploitation), et majoré d’un taux de 20% correspondant aux vaches de réforme. Les vaches ne produisant pas de lait peuvent être primées au titre de l’aide aux bovins allaitants.

Eligibilité :

• Détenir un cheptel laitier (vaches de type lait ou mixte) ayant produit du lait entre le 01/04/2016 et le 31/03/2017.
• Maintenir l’effectif engagé pendant toute la période de détention obligatoire (PDO) de 6 mois à partir du lendemain du dépôt.
• Possibilité de remplacer des vaches éligibles par des génisses éligibles, dans la limite de 30% de l’effectif primable.

L’aide laitière de base est plafonnée :

– Hors zone de montagne, à 40 vaches primées par exploitation, avec application de la transparence GAEC.

– En zone de montagne, à 30 vaches primées par exploitation, avec application de la transparence GAEC.

Si vous êtes « nouveau producteur de lait », vous pouvez demander à bénéficier de l’aide laitière complémentaire. Pour plus d’information vous pouvez vous rapporter à la notice ABL disponible sur TéléPAC.

• Veaux sous la mère (VSLM) :

^{Cette aide est attribuée aux producteurs de veaux labellisables ou labellisés « Label Rouge » et de veaux bio.}

^{Les conditions d’attribution de cette aide restent inchangées :}

• ^{Avoir produit et abattu des veaux sous la mère sous label rouge ou certifiés bio en 2016.}

• Être adhérent à un organisme de défense et de gestion en charge d’un label rouge veau sous la mère depuis au moins le 01/01/2016 OU être engagé en agriculture biologique pour la production de veaux.

^{Vous pourrez bénéficier d’une aide majorée si :}

• vous êtes adhérent à un organisme de défense et de gestion (ODG) en charge d’un label rouge et vous avez produit et abattu des veaux sous la mère labellisés.
• ou vous êtes engagé en agriculture biologique pour la production de veaux et êtes adhérent à une organisation de producteurs reconnue pour les veaux biologiques.

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^{La DDT rappelle que le non-respect de la réglementation relative à l’identification des animaux entraîne des réductions pouvant aller jusqu’à la suppression des aides.}

Toutes les dispositions générales relatives à ces aides sont décrites dans les notices explicatives disponibles sur le site TelePAC. Nous vous invitons à prendre connaissance de ces documents. La DDT se tient à votre disposition pour toute information complémentaire ou accueil dans ses locaux.

Contact : DDT du Rhône – 165 rue Garibaldi – CS 33862- 69401 LYON cedex 03

2. PAC 2016 : APPORT DE TRESORERIE pour les MAE et BIO

Date limite de télédéclaration fixée au 31 janvier 2017

L’apport de trésorerie remboursable (ATR) ouvert depuis septembre va être complété pour les aides MAE (mesures agro-environnementales) et BIO 2016. Les modalités de mise en oeuvre de ces deux dernières composantes ne sont pas encore connues.

Cet apport de trésorerie permettra donc de toucher une avance sur les aides découplées, l’ICHN, les aides bovines, ainsi que les MAE et la BIO 2016.

Pour obtenir cette avance, vous devez en faire la demande sur le site TelePAC. Attention, cette formalité est à accomplir AVANT LE 31 JANVIER 2017. Aucune demande sous forme papier ne sera acceptée.

Les exploitants qui ont déjà fait cette demande n’ont pas à en déposer une nouvelle.

Passé ce délai, vous ne pourrez pas bénéficier de ces aides avant le printemps 2017 pour les aides découplées et septembre 2017 pour les MAE/BIO.

Pour information, l’ATR ne donne lieu à un paiement que si le montant valorisé des aides est supérieur à 500 €.

En cas de difficulté pour effectuer cette démarche, vous pouvez joindre la DDT au 04-78-62-53-75.

3. Plan de compétitivité des exploitations agricoles : attestation de non-paiement

En l’absence d’outil de gestion à disposition, la mise en paiement des dossiers d’investissements ne peut être assurée pour le moment par la DDT.

L’ASP, organisme payeur, en lien avec l’Autorité de gestion (le Conseil régional), fait le nécessaire pour assurer cette mise en paiement. Pour autant, à ce jour, aucun calendrier ne peut être établi.

Dispositifs concernés :

Mesure 4.11 : Aides aux bâtiments d’élevages

Mesure 4.21 : Aides aux investissements liés au stockage, conditionnement, transformation et vente des produits agricoles

Mesure 4.13 : Aides aux investissements liés à l’agro-écologie et à l’agriculture biologique

Mesure 4.14 : Aides aux CUMA

Mesure 5.10 : Aides aux investissements de protection contre les aléas climatiques

Afin de faciliter la négociation de prêts de trésorerie, la DDT peut, pour les exploitants qui ont déposé une demande de paiement et sur demande spécifique de leur part, établir une attestation qui précise le montant de l’aide qui reste à verser.