ACTUALITéS

DDT Agri Info n°2019-06 La lettre d’information de la DDT

1- Cultures dérobées SIE – Retard de la période de présence obligatoire/reconnaissance de cas de force majeure :

Dans les départements (liste ci-dessous, dont le Rhône) touchés par des conditions climatiques compromettant le semis ou la levée des cultures dérobées, les exploitants qui souhaitent bénéficier d’un report de la date de présence obligatoire des cultures dérobées peuvent demander un report du début de cette période au 20 août 2019. Dans ce cas, l’obligation de présence obligatoire se terminera le 15 octobre et n’aura pas d’impact sur la date de paiement de l’avance ; Le couvert doit lever.

Attention, les exploitants n’ont pas la possibilité de choisir de reporter le début de la période à une autre date que le 20 août. Il n’est pas possible d’avoir 2 périodes différentes sur l’exploitation ; ce sont donc toutes les cultures dérobées de l’exploitation qui font l’objet du report.

Par ailleurs, dans ces mêmes départements, les exploitants ayant déjà semé des dérobées qui n’ont pas levé, doivent signaler l’absence de levée ou une levée hétérogène à leur DDT. En cas de contrôle et pour les parcelles dont la réalité du semis pourra être contrôlée, le caractère SIE sera maintenu.

Enfin, il est rappelé que l’absence de semis n’est pas autorisée. Un exploitant décidant de ne pas semer de cultures dérobées SIE doit modifier sa déclaration pour retirer les SIE cultures dérobées, avec de possibles conséquences sur le taux de SIE et la conformité au paiement vert.

Procédure :

Si vous souhaitez retarder au 20 août le début de la période de présence obligatoire sur votre exploitation, vous devez transmettre à votre DDT, au plus vite et avant le 20 août, un courrier daté et signé, dans lequel vous indiquerez votre souhait que la période de présence obligatoire des cultures dérobées SIE sur votre exploitation débute au 20 août.

Par ailleurs, pour des cultures dérobées semées avant le 10 août, si vous constatez une absence de levée ou une levée hétérogène, vous devez en informer la DDT par courrier daté, signé, et dans lequel vous demanderez la reconnaissance d’un « cas de force majeure » en précisant les parcelles et surfaces concernées.

Liste des départements concernés :

Grand Est : 54, 55, 57, 68, 88 / Bourgogne-Franche-comté : 21, 58, 71, 89, 25, 39, 70, 90 / Centre-Val de Loire : 18, 36, 37, 41 / Nouvelle Aquitaine : 19, 23, 86 / Auvergne-Rhône-Alpes : 03, 07, 15, 42, 43, 63, 69 / Occitanie : 09, 12, 30, 31, 34, 46, 48, 81, 82 / PACA : 13 / Pays de Loire : 85

 

2 – Valorisation de jachères :

Dans les départements listés ci-dessous (dont le Rhône), les éleveurs dont les disponibilités fourragères sont directement affectées par la sécheresse et qui auront fauché ou fait pâturer leurs jachères déclarées en tant que surfaces d’intérêt écologiques (SIE), pourront bénéficier d’une reconnaissance de circonstances exceptionnelles.

Cette possibilité est également étendue aux exploitants non éleveurs qui disposent de surfaces en jachères, s’ils les mettent à disposition d’éleveurs manquant de fourrages.

Conditions et procédure à respecter :
– Pour les éleveurs : Chaque exploitant demandant la reconnaissance de circonstances exceptionnelles pour déroger à l’interdiction de valorisation des jachères doit envoyer un courrier daté et signé à la DDT, dans lequel il signale à la DDT qu’il ne respecte pas l’interdiction de valorisation des jachères déclarées SIE et demandant la prise en compte des circonstances exceptionnelles liées à la sécheresse de 2019. Cette demande doit obligatoirement être étayée par des éléments indiquant :

• que l’exploitation détient des animaux se nourrissant de fourrage produit sur l’exploitation ;
• que la sécheresse a provoqué un manque de disponibilité fourragère, qui rend nécessaire la valorisation des jachères pour préserver l’alimentation du cheptel et/ou la trésorerie de l’exploitation (par exemple en indiquant les coûts d’achat de fourrages correspondant, etc.) ;
• les parcelles concernées (doivent être situées dans 1 des 24 départements mentionnés ci-dessus).

– Pour les non éleveurs : Les exploitants non éleveurs qui demandent une dérogation, doivent mettre à disposition des éleveurs toutes les surfaces en jachère faisant l’objet de la demande. Ils doivent par ailleurs :

• déposer auprès de la DDT une demande individuelle de dérogation pour reconnaissance de circonstances exceptionnelles, précisant les parcelles et surfaces concernées et l’éleveur ou les éleveurs bénéficiaires de cette mise à disposition ;
• joindre à cette demande un courrier de mise à disposition ou une attestation co-signée entre l’éleveur bénéficiaire et lui-même ou tout document démontrant l’effectivité de la cession de fourrage ;
• joindre un courrier de l’éleveur ou des éleveurs bénéficiaires qui justifie de leurs besoins en fourrage, de la même manière que cela est demandé lorsqu’un éleveur demande la dérogation (cf les 2 premiers points repris ci-dessus pour les éleveurs)

Le courrier doit être transmis dans les meilleurs délais à la DDT et au plus tard dans les 15 jours ouvrables suivant la date de valorisation de la jachère.

La DDT sera amenée à vérifier le bien fondé de la demande : vérification du caractère d’éleveur, exploitation effective de surfaces fourragères en complément des jachères valorisées, vérification que les parcelles concernées par la demande sont bien situées dans les départements ciblés par la dérogation. Les exploitants n’ont pas à attendre de réponse positive de l’administration pour procéder à la valorisation de la jachère. Si leur demande est refusée, ils seront informés de la requalification de leur jachère en prairie.

Liste des départements concernés :

Centre Val de Loire : 18, 36, 37, 41 et 45 / Auvergne Rhône – Alpes : 01, 03, 07, 15, 26, 38, 42, 43, 63, 69, 73, 74 / Occitanie : 09, 11, 12, 30, 31, 32, 34, 46, 48, 65, 66, 81, 82 / Nouvelle Aquitaine : 23, 24, 33, 47 / PACA : 04, 06, 13, 83, 84 / Bourgogne-Franche-Comté : 21, 39, 58, 70, 71, 89 / Grand Est : 10, 51, 52, 54, 57, 67, 68, 88 / Pays de la Loire : 44, 49, 53, 72, 85 / Hauts de France : 60, 80