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DDT Agri Info n°2019-05 La lettre d’information de la DDT

Au vu des conditions climatiques exceptionnelles depuis l’été 2018, la Commission européenne a confirmé au Ministère de l’agriculture et de l’alimentation qu’il était possible, sous condition et pour les zones les plus touchées par le déficit de pousse des prairies, de valoriser les jachères déclarées SIE.

Dans les 24 départements repris ci-dessous, les éleveurs dont les disponibilités fourragères sont directement affectées par la sécheresse et qui auront fauché ou fait pâturer leurs jachères déclarées en tant que surfaces d’intérêt écologiques (SIE), pourront bénéficier d’une reconnaissance de circonstances exceptionnelles. En conséquence ces jachères, même fauchées ou pâturées garderont le caractère SIE.

Départements concernés :

  • Centre Val de Loire (2 départements) : 18 et 36
  • Région Auvergne Rhône – Alpes (9 départements) : 01, 03, 07, 26, 38, 42, 43, 63, 69
  • Occitanie (9 départements) : 09, 11, 30, 31, 32, 34, 66, 81, 82
  • Nouvelle Aquitaine (1 département) : 23
  • PACA (3 départements) : 13, 83, 84


Conditions et procédure à respecter :
Seuls les éleveurs peuvent bénéficier d’une reconnaissance de circonstances exceptionnelles. Les exploitants non éleveurs ne peuvent pas bénéficier de cette reconnaissance, même s’ils fauchent de l’herbe pour en faire bénéficier un éleveur. S’ils le font, ils prennent le risque que leur Jachère SIE soit requalifiée en prairie, avec un possible impact sur le taux de SIE de l’exploitation ;

– Chaque exploitant demandant la reconnaissance de circonstances exceptionnelles pour déroger à l’interdiction de valorisation des jachères doit envoyer un courrier daté et signé à la DDT. Dans ce courrier, l’exploitant signale à la DDT qu’il ne respecte pas l’interdiction de valorisation des jachères déclarées SIE et demande la prise en compte des circonstances exceptionnelles liées à la sécheresse de 2019. Cette demande doit obligatoirement être étayée par des éléments indiquant :

  • que l’exploitation détient des animaux se nourrissant de fourrage produit sur l’exploitation ;
  • que la sécheresse a provoqué un manque de disponibilité fourragère, qui rend nécessaire la valorisation des jachères pour préserver l’alimentation du cheptel et/ou la trésorerie de l’exploitation (par exemple en indiquant les coûts d’achat de fourrages correspondant, etc.) ;
  • les parcelles concernées (doivent être situées dans 1 des 24 départements mentionnés ci-dessus).

Le courrier doit être transmis dans les meilleurs délais à la DDT et au plus tard dans les 15 jours ouvrables suivant la date de valorisation de la jachère.

– La DDT sera amenée à vérifier le bien fondé de la demande : vérification du caractère d’éleveur, exploitation effective de surfaces fourragères en complément des jachères valorisées, vérification que les parcelles concernées par la demande sont bien situées dans les départements ciblés par la dérogation. Les exploitants n’ont pas à attendre de réponse positive de l’administration pour procéder à la valorisation de la jachère. Si leur demande est refusée, les exploitants seront informé de la requalification de leur jachère en prairie.
Il est rappelé par ailleurs que l’objectif des surfaces d’intérêt écologique est de préserver la biodiversité ; les éleveurs ayant recours à cette possibilité devront le faire en prenant toute mesure adaptée pour préserver au mieux la faune et la flore sur ces parcelles (par exemple : fauche centrifuge, recours à des méthodes d’effarouchement, pression de pâturage limitée, etc.).

Le Ministère suit avec attention les évolutions des conditions climatiques en France comme dans les autres Etats membres ainsi que leurs conséquences sur les disponibilités fourragères, afin que les mesures les plus adéquates soient prises au niveau européen pour accompagner les agriculteurs touchés par ce nouvel épisode de sécheresse.

Le service économie agricole et développement rural de la
Direction départementale des territoires du Rhône

Cette actualité a été publiée le 12 juillet 2019.

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