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DDT Agri-Info n°2018-10

La DDT du Rhône souhaite vous apporter des précisions sur les conditions d’attribution de l’aide à l’assurance récolte 2019.

Dans le cadre de la PAC, une aide publique à l’assurance peut être octroyée aux exploitants agricoles qui ont souscrit une assurance multirisque climatique couvrant leurs récoltes de l’année visée.
Comment en bénéficier :
Pour bénéficier de l’aide à l’assurance récolte, l’exploitant doit :

  • Avoir souscrit un contrat éligible à l’aide auprès d’une entreprise d’assurance s’étant engagée à respecter le cahier des charges fixé par le ministère ;
  • Avoir fait la demande d’aide dans le formulaire de demande d’aide du dossier PAC (case à cocher) ;
  • Avoir acquitté la totalité de la prime d’assurance afférente au contrat avant le 31 octobre 2019 ;
  • Avoir transmis à l’administration un formulaire de déclaration de contrat avant le 30 novembre 2019.

L’exploitant s’engage à ne pas demander d’autres aides pour le même contrat d’assurance.
ATTENTION : Cas particulier des exploitations en métayage
De manière générale, seul l’exploitant des terres agricoles peut faire une déclaration à la PAC et demander l’aide à l’assurance récolte pour les terrains qu’il exploite. Le bailleur ne peut pas bénéficier de l’aide à l’assurance récolte car il n’a pas la qualité d’agriculteur pour ces parcelles.
Dans le cas d’exploitations totalement en métayage, le métayer déclarera à la PAC et se chargera de demander l’aide à l’assurance récolte pour la totalité de l’exploitation, y compris la surface dont le produit revient au propriétaire (quitte à ce que les frais liés et les indemnités versées soient ensuite partagés avec le bailleur, selon les modalités définies entre les deux parties) ;
Dans le cas d’exploitations où le propriétaire exploite en propre une surface (sans métayage ni fermage sur cette surface) et donne le reste de l’exploitation en métayage, le propriétaire assurera et déclarera à la PAC la partie qu’il exploite en propre, le métayer déclarant à la PAC et assurant le reste de l’exploitation.
A noter que pour les campagnes précédentes, des souplesses ont été introduites à titre dérogatoire, qui ne seront plus appliquées à compter de 2019.
Précisions sur les différents types de contrats :
Pour les contrats d’assurance multirisques climatiques, vous avez le choix entre deux types de contrats. 
Si vous choisissez un contrat dit « par groupe de cultures » :
– si vous souhaitez assurer des grandes cultures, cultures industrielle, légumes ou horticulture, vous devez assurer au moins 70% de toutes les cultures à couverture obligatoire incluses dans ce groupe  « grandes cultures (COP), cultures industrielles, légumes et horticulture ».
– si vous souhaitez assurer de la viticulture, vous devez assurer la totalité des surfaces de l’exploitation en production ;
– si vous souhaitez assurer de l’arboriculture, vous devez assurer la totalité des surfaces de l’exploitation en production ;
– si vous souhaitez assurer de la prairie, vous devez assurer la totalité de la surface en prairie.
Si vous choisissez un contrat dit « exploitation » :
– Vous devez assurer obligatoirement au moins 80 % de la superficie en cultures de vente de l’exploitation
ET
– Vous devez assurer au moins deux natures de récoltes différentes.

Cette actualité a été publiée le 3 décembre 2018.

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