Avantages


 

Les avantages fiscaux des adhérents d’un CGA

  • Non majoration du revenu BA (bénéfices agricoles) :
    Les entreprises soumises à l’Impôt sur le Revenu selon un régime réel d’imposition bénéficient de la non majoration de 15% de leur bénéfice imposable si elles sont adhérentes d’un Centre de Gestion Agréé pour les exercices clos en 2021 et une non majoration de 10% pour les exercices clos en 2022. Cette non majoration est supprimée à compter des exercices clos en 2023.
  • Réduction d’impôt jusqu’à 915 € :
    Les adhérents d’un Centre de Gestion Agréé peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt maximale de 915 € limitée au 2/3 des frais engagés pour la tenue ou la révision de leur comptabilité ainsi que pour les frais d’adhésion au Centre de Gestion Agréé (cotisation annuelle).
    Pour cela, leurs recettes hors taxes ne doivent pas excéder les limites du régime MICRO BA soit 82.200 € hors taxes et ils doivent avoir opté pour un régime réel d’imposition (simplifié ou normal).
  • Amnistie des omissions ou inexactitudes des déclarations passées dans certains cas :
    Les nouveaux adhérents d’un Centre de Gestion Agréé peuvent bénéficier d’une opportunité extraordinaire ; s’ils informent dans les trois mois l’administration fiscale spontanément par lettre recommandée des insuffisances, inexactitudes ou omissions que comportent leurs déclarations professionnelles passées, ils seront dispensés de toute majoration fiscale quelle qu’en soit la nature.

 

 L’ECF – Présentation d’une nouvelle prestation à destination de toute entreprise, adhérente ou non d’un CGA

L’Examen de Conformité Fiscale (ECF) Créé dans la continuité de la loi ESSOC, relative au « Droit à l’erreur », le législateur a instauré un nouveau dispositif permettant aux entreprises de renforcer leur sécurité juridique et fiscale : l’Examen de Conformité Fiscale.

En quoi consiste cet examen :

Il s’agit d’un contrôle préventif réalisé par un prestataire de confiance sur 10 points d’audit, considérés comme les points fiscaux les plus fréquemment contrôlés :

1. Conformité du Fichier des Ecritures Comptables (FEC)

2. Qualité du FEC (au regard des principes comptables)

3. Logiciels de caisse (certification et conformité)

4. Conservation des documents (délai et mode)

5. Régime d’imposition (résultat et TVA)

6. Amortissements (détermination et traitement fiscal)

7. Provisions (détermination et traitement fiscal)

8. Charges à payer (détermination et traitement fiscal)

9. Charges exceptionnelles (détermination et déductibilité)

10. TVA collectée et déductible (respect des règles d’exigibilité)

Quels sont les avantages pour votre entreprise :

– Réduit l’exposition au contrôle fiscal,

– Absence de majoration et d’intérêt de retard sur les points examinés en cas de redressement,

– Renforce la sécurité fiscale,

– Valorise l’image de l’entreprise auprès des tiers.

Renoncer à l’examen périodique de sincérité (EPS) en choisissant l’examen de conformité fiscale (ECF) :

Votre dossier a été sélectionné à l’Examen Périodique de Sincérité (EPS) et vous souhaitez y renoncer pour bénéficier des avantages liés à l’Examen de Conformité Fiscale (ECF) ?

Informez votre cabinet au préalable de votre souhait pour qu’il puisse cocher la case ECF sur votre liasse fiscale et convenir ensemble du prestataire qui réalisera votre ECF.