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DDT69 – AGRI INFO n° 82

1. Aide de trésorerie aux éleveurs laitiers 

Dans le cadre du pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles, une aide de trésorerie aux éleveurs laitiers est mise en place par le ministère de l’agriculture.

Les 350 éleveurs laitiers qui avaient bénéficié début 2016 du Plan de soutien à l’élevage ont déjà perçu automatiquement cette aide de 1000 Euros fin décembre 2016 ou début janvier 2017.
Si vous ne faites pas partie des bénéficiaires « automatiques », vous pouvez déposer une demande. Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site des Services de l’Etat dans le Rhône, à savoir :

  • La présentation du dispositif
  • Les critères d’éligibilité
  • La procédure
  • Le communiqué de presse
  • Le formulaire de demande d’aide

Pour aller sur le site : cliquer

Pour tout renseignement complémentaire, contacter la DDT, Mme PASIECZNIK au 04 78 62 54 35 ou au 78 62 53 35.

2. Retard de paiement de certaines aides PAC : prise en charge de certains frais financiers

Le ministère de l’agriculture met en place un FAC (fonds d’allégement des charges) permettant d’aider les exploitants qui ont dû souscrire un prêt de trésorerie auprès de leur banque pour faire face à certains retards de paiement de la PAC.

Les bénéficiaires potentiels sont les exploitants impactés par :

– un retard de paiement d’un ou plusieurs paiements découplés (paiement de base, paiement redistributif, paiement JA, paiement vert) et/ou de l’ICHN au titre de l’année 2015, qui a ensuite conduit à minorer le montant de l’ATR 2016 (paiement intervenu après le 17/10/2016 pour les aides découplées et après le 02/11/2016 pour l’ICHN) ;

– un écart important entre le montant des aides relatives aux mesures agro-environnementales (et climatiques) et des aides à l’agriculture biologique attendu au titre de la campagne 2015 et le montant de l’ATR 2015 correspondant versé au printemps 2016.

La DDT peut fournir sur demande une attestation sur le niveau d’aides 2015 qui était attendu.

Aide de prise en charge des intérêts :

Ce FAC (Fonds d’Allègement de Charges) permet d’apporter une aide sous forme d’une prise en charge d’intérêts bancaires liés à la souscription d’un nouveau prêt de trésorerie ou à l’aménagement d’un prêt existant, par la prolongation ou l’augmentation de ce prêt.

Le montant du prêt éligible est plafonné :

– pour les aides découplées et/ou ICHN 2015, au montant des aides auxquelles les agriculteurs peuvent prétendre et non perçues ou versées en retard, auquel sera appliqué le taux d’intérêt de la banque qui devra impérativement être indiqué sur l’annexe 3 du formulaire. Un taux unique sera pris en compte ;

– pour les aides MAEC et Bio 2015, au différentiel entre le montant de l’aide attendue et le montant de la composante MAEC-Bio de l’ATR 2015 perçu auquel sera appliqué le taux d’intérêt de la banque qui devra impérativement être indiqué sur l’annexe 3 du formulaire. Un taux unique sera pris en compte.

Périodes éligibles pour les prêts de trésorerie :

La prise en charge des intérêts se fera uniquement dans la limite des dates de début et fin de prêt et au maximum sur les périodes suivantes :

1- Pour les retards de paiement d’aides découplées, avec prise en charge des intérêts d’un prêt contracté à partir du 17/10/2016 jusqu’au 31/12/2016 ;

2- Pour les retards de paiement ICHN, avec prise en charge des intérêts d’un prêt contracté à partir du 02/11/2016 jusqu’au 31/12/2016 ;

3- Pour le différentiel de montant d’aides MAEC-Bio, avec prise en charge d’intérêts d’un prêt contracté à partir 01/05/2016 jusqu’au 30/06/2017.

Les dossiers de demandes d’aides doivent être déposés complets en DDTM au plus tard le 28/02/2017. Les formulaires et la notice nécessaires à la demande d’aide sont à télécharger sur le site de la DDT, cliquez Formulaire
Notice

Pour tout renseignement complémentaire, contacter la DDT, Mme PASIECZNIK au 04 78 62 54 35 ou au 78 62 53 35.

Service économie agricole et développement rural
Direction départementale des Territoires du Rhône

Cette actualité a été publiée le 25 janvier 2017.

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