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Droit du travail

Publication de la loi d'habilitationLa loi n°2017-1340 du 15 septembre 2017 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures modifiant le droit du travail a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Les 5 ordonnances, présentées fin août et toujours dans l’attente d’être publiées,  feront chacune l’objet  d’un projet de loi de ratification déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de leur publication. Consulter la loi[…]

Influenza aviaire 2017

Le dispositif d'indemnisation des pertes évolueUne décision INTV-GECRI-2017-61 du 8 septembre 2017 modifie la décision INTV-GECRI-2017-24 du 12 avril 2017 relative aux modalités de mise en œuvre d’une avance sur la prise en charge des pertes de non production à compter du 1er décembre 2016, liées à l’influenza aviaire H5N8 à destination des éleveurs de palmipèdes et gallinacés au sein des zones réglementées.   Suite à l’épizootie d’influenza aviaire 2016-2017, des mesures d’interdiction de mise en place de volailles ont été décidées dans les zones réglementées, dans le Sud-ouest. Le gouvernement a prévu une indemnisation des pertes de non production consécutives à ces mesures.   La  décision de FranceAgriMer du 12 avril dernier portait sur la mise en œuvre d’une avance de 50 % sur cette indem[…]